Règlement de l’opération

La société 7sections GmbH (ci-après désignée "7sections") enregistrée au registre du commerce de Wiesbaden sous le n° 26626 ayant siège social situé à Cargo City Süd, Gebäude 555 B, 60549 Frankfurt am Main, Allemagne, organise du 15 Juillet 2017 au 15 Juillet 2018, une loterie par post tirage soumise à aléas et sans obligation d’achat intitulée ‘’Smartiphonesept’’ à destination des internautes français.

ART 1 - La participation au tirage est gratuite et sans obligation d’achat. Pour participer l’internaute doit préalablement s’inscrire sur le site et préciser son nom, prénom, son adresse domiciliaire, son adresse email, sa date de naissance, son numéro de téléphone, ce afin notamment de pouvoir le contacter en cas de gain.

La participation au jeu est effective après l’acceptation de recevoir de la publicité en faveur de 7sections et de celle des commanditaires du concours. La participation n'est en revanche en aucun cas subordonnée à l'achat de marchandises, de services ou de droits d'utilisation au profit de 7sections, de ses fournisseurs ou sponsors.

La participation est strictement réservée aux personnes majeures à l’exclusion des membres du personnel de 7sections et de leur famille.

Il n’est possible de participer qu’une seule fois par personne, par foyer et par adresse email. La participation au Jeu s'effectue exclusivement sur le site Internet accessible à l’adresse http://smartiphonesept.fr.

ART 2 - Les frais de connexion nécessaire à la participation au jeu seront remboursés sur simple demande, sur la base d'une connexion locale de 3 mn, soit 0,17 Euros. La demande de remboursement devra être adressée par courrier à 7sections GmbH Cargo City Süd, Gebäude 555 B, 60549 Frankfurt am Main, Allemagne, accompagnée :

Toute demande incomplète, erronée ou fausse ne pourra être traitée.
Une seule demande par participant (même nom, même adresse) au jeu sera prise en compte. La demande devra être adressée au plus tard 10 jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande écrite adressée à la société organisatrice pourront être remboursés sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Le remboursement sera effectué sous forme de chèque bancaire.

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès Internet intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ou un abonnement forfaitaire avec un accès illimité à Internet ne sont par nature pas éligibles au remboursement.

ART 3 - Cette loterie est dotée d’un unique prix consistant en un Iphone 7 d’une valeur de 639,00 €. La désignation du gagnant se fera par tirage au sort, le lot remporté correspondant au choix émis par le participant lors de sa participation au jeu.

Le gagnant pourra demander que le prix à lui revenir soit converti en un chèque bancaire du montant de sa valeur commerciale. Dans l’hypothèse où le gagnant demande le téléphone, celui-ci lui sera remis en mains propres. Le gain n’est pas transférable avant remise en mains propres ou paiement.

Le nom du gagnant sera communiqué sur le site ou sur simple demande écrite à 7sections GmbH Cargo City Süd, Gebäude 555 B, 60549 Frankfurt am Main, Allemagne.

ART 4– Le tirage au sort du gagnant s’effectuera à la clôture de l’opération parmi toutes les participations complètes enregistrées en France sur le site internet http://smartiphonesept.fr entre le 15 Juillet 2017 au 15 Juillet 2018 inclus.

Le gagnant sera informé de son gain par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée après la clôture. Il pourra lui être demandé en retour d’avoir à justifier de son identité et de son domicile.

Si le gagnant ne satisfait pas à cette demande de justificatifs ou si les informations données lors de la participation s’avèrent fausses ou invalides il perd le droit de récupérer son gain. Dans ce cas, il sera procédé à un nouveau tirage au sort parmi l’ensemble des participations complètes enregistrées et ce jusqu’à ce qu’un gagnant satisfasse aux dispositions du présent règlement.

ART 5 – La participation au jeu emporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet de cette loterie est consultable sur le site http://smartiphonesept.fr et sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à 7sections GmbH, Cargo City Süd, Gebäude 555 B, 60549 Frankfurt am Main, Allemagne.

7sections remboursera à toute personne qui en fait la demande les frais d’envoi engagés pour expédier la demande de règlement. Le règlement s’effectuera par chèque au tarif postal lent en vigueur.

ART 6 - 7sections, les fournisseurs et sponsors. se réservent le droit de disqualifier et/ou d'exclure les participants qui essaient de manipuler le processus de participation, le jeu et/ou le site Internet, qui ne respectent pas les règles, qui perturbent le bon fonctionnement du Site Web, qui essaient d'influencer le résultat.

A ce titre il est rappelé l’importance de l’exactitude des données fournies lors de l’inscription et l’interdiction de jouer plusieurs fois par personne que ce soit notamment sous le nom d’un autre participant, d’un faux nom ou d’une autre adresse email.

ART 7 - 7sections, les fournisseurs et sponsors se réservent le droit d'annuler sans préavis le Jeu dans le cas où le déroulé du Jeu ne peut être assuré dans de bonnes conditions (présence d'un virus informatique, problème software et/ou hardware, autre raison technique et/ou juridique qui empêche l'administration, la sécurité, l'intégrité et/ou la mise en œuvre régulière et conforme du Jeu).

ART 8 - En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour les exercer auprès de la société 7sections, le participant peut à tout moment modifier ou supprimer les informations le concernant dans la rubrique ‘’collecte des données’’ ou en adressant demande écrite en ce sens à 7sections GmbH, Cargo City Süd, Gebäude 555 B, 60549 Frankfurt am Main, Allemagne. Sauf mention explicite contraire sur le formulaire de collecte, les informations que vous saisissez sont destinées exclusivement à la société 7sections, éditeur du jeu et, à condition que vous y ayez expressément consenti, à toute société partenaire. L'objectif de votre inscription est de participer au jeu et d'accéder de manière personnalisée à nos services et de recevoir des informations relatives à nos produits et services

1) Pour une information complète concernant le traitement de vos données personnelles, nous vous recommandons de prendre connaissance de la notice de protection des données personnelles accessible sur notre site internet http://smartiphonesept.fr.

2) 7sections et sa base de donnée «Proleagion » et les sponsors déclarent en relation à l'existence de liens sur leurs sites Web respectifs, nous n'assumons aucune responsabilité pour le contenu des pages liées car ils n'ont pas eu la moindre participation ou influence dans leur mise en page ou contenu.

ART 9 - Droit applicable et interprétation

Le règlement est affiché sur le site http://smartiphonesept.fr en français pour une meilleure compréhension et un respect de l'usage linguistique du pays.